Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
1. Champ d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent toute commande, demande ou relation contractuelle portant sur (i) toutes prestations de services rendues par la Société prestataire (telle que désignée à l’article 2 ci-après) et notamment les prestations d’analyses, de prélèvements, d’audits, d’inspections, de visites, d’études, de formations et d’expertises, d’assistance technique (ci-après désignées les « Prestations ») et/ou (ii) sur la fourniture par la Société de produits et notamment de consommables, réactifs, kits, matériels, logiciels ou autres (ci-après désignés les « Produits »). La Société et le client qui commande les Prestations ou les Produits sont ci-après dénommés ensemble « Parties » ou individuellement « Partie ». Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et prévalent sur tous autres conditions, dispositions ou documents émanant du client, de quelque nature que ce soit, notamment ses conditions d’achat, auxquelles il renonce expressément et définitivement. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date figurant en tête des présentes et remplacent à compter de cette date toute version précédente des CGV. Le client est informé qu’elles peuvent être modifiées à tout moment et seront le cas échéant soumises à une nouvelle acceptation du client. Toute dérogation aux présentes CGV requiert obligatoirement un accord exprès, écrit et signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. Par conséquent, toute dérogation ou disposition spécifique proposée par le client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait et/ ou complèterait les présentes CGV et qui n’aurait pas été dûment acceptée par écrit par un représentant de la Société dument habilité, sera rejetée et considérée comme inopposable.
2. Commandes
La Société ne fournit les Prestations et les Produits qu’à des clients professionnels. Aucune commande ou demande de Prestations ou de Produits ne peut être passée par un non-professionnel ou un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation. Toute demande de Prestations et de Produits transmise par le client à la Société implique l’acceptation et l’application pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Une demande de Prestations et de Produits doit être adressée par écrit à la Société, le client s’engageant à recourir de manière privilégiée à l’outil logiciel EOL ou tout autre type d’outil d’Echanges de Données Informatisés (EDI), sauf en cas d’indisponibilité de ces outils, en raison de circonstances remettant en cause la sécurité de l’échange des données. Toute demande de Prestations ou de Produits formulée par oral (notamment par téléphone) implique, pour être recevable, une confirmation écrite du client. A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas la traiter. Une demande de Prestations et de Produits fait l’objet d’un devis, d’une offre écrite de la Société ou d’un accord contractuel, sans que cette liste ne soit limitative, précisant la nature des Prestations et/ou Produits commandé(e)s et leur prix. La « Société » s’entend, au sein des présentes CGV, de l’entité légale EUROFINS qui établit le devis ou l’offre ou conclut l’accord contractuel. L’absence de réponse à une demande de Prestations ou de Produits du client ne vaut pas acceptation tacite de sa demande par la Société. Les devis et offres communiqués au client sont valables pour la durée qui y est stipulée. La commande de Prestations ou de Produits (ci-après la « Commande ») est ferme pour le client à la première des dates suivantes : (i) au moment de la réception par la Société du devis, offre ou accord contractuel signé par le client sous format papier ou électronique, (ii) de l’envoi des échantillons à la Société même en l’absence de retour signé du devis, offre ou accord contractuel ou (iii) du paiement par le client de tout ou partie du prix des Prestations et/ou des Produits commandés. La Commande est ferme pour la Société à réception du devis, de l’offre ou accord contractuel signé par le client et sous réserve de l’envoi par le client des échantillons dans les délais et conditions convenus ou, à défaut de retour du devis, offre ou accord contractuel signé, à compter du commencement d’exécution des Prestations ou de la livraison des Produits par la Société. La Société peut conditionner l’acceptation d’une Commande au paiement par le client d’un acompte pouvant aller jusqu’à 100% du montant de la Commande. Le client reconnait que les présentes CGV s’appliquent à toute(s) Commande(s) future(s) du client, à toutes nouvelle(s) Prestation(s) ou nouvelle(s) livraison(s) de Produits au client même en l’absence de nouvelle acceptation formelle de sa part desdites CGV. Les termes de la Commande complètent les présentes CGV. Toute disposition contraire aux présentes CGV figurant dans la Commande doit être validée expressément par la Société. Toute condition particulière consentie au titre d’une Commande ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes du client, chacune des Commandes passées par le client constituant un contrat indépendant et distinct. Le bénéfice d’une Commande est personnel au client qui s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société, ses droits et obligations au titre des présentes CGV et de la Commande. Une Commande ne peut pas être partiellement ou totalement modifiée ou annulée par le client sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société. En cas d’annulation totale ou partielle d’une Commande, de suspension ou de report d’exécution de celle-ci à l’initiative du client, y compris en cas d’accord de la Société, (i) les acomptes/sommes déjà versé(e)s à la Société lui restent acquis(es), (ii) le prix des Prestations et/ou des Produits de la Commande concernée ayant reçu commencement d’exécution est dû en intégralité, et (iii) le client est redevable envers la Société d’une indemnité équivalente au préjudice subi par celle-ci incluant les frais engagés en vue de l’exécution de la Commande, sans que le montant de cette indemnité ne puisse en tout état de cause être inférieur à 50% du montant total HT de la Commande concernée sauf si le client peut prouver que le préjudice subi par la Société est inférieur à 50% auquel cas l’indemnité est équivalente au préjudice réellement subi par la Société. Les Prestations suivantes sont soumises à des délais d’annulation spécifiques, l’annulation après le délai indiqué entrainant la facturation de l’intégralité de la Commande : 48h à l’avance pour une collecte, 96h à l’avance pour un prélèvement, une semaine à l’avance pour un audit. La Société se réserve le droit d’interrompre, modifier et/ou résilier une Commande en cours en cas de modification de la réglementation ou législation applicable ayant un impact sur l’exécution de la Commande, sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne puisse être réclamé par le client à ce titre. En cas de résiliation de la Commande pour ce motif, le client demeure tenu au paiement des Produits livrés et des Prestations en tout ou partie exécutées et à la prise en charge des frais engagés par la Société aux fins d’exécution de la Commande. Toute demande de Prestations ou de Produits non prévu(e) dans la Commande fait l’objet d’un nouveau devis, offre ou accord contractuel précisant le prix de ces Produits et/ou Prestations nouvelles. L’envoi par le client d’échantillons supplémentaires non prévus dans la Commande constitue une nouvelle demande de Prestations et fait l’objet d’une nouvelle Commande.
3. Exécution des Prestations
3.1 Conditions d’exécution
La Société demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à l’exécution des Prestations commandées. Les délais d’exécution précisés dans la Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de la Société. L’exécution de la Prestation commandée par le client est conditionnée à la réception par la Société et dans les délais communiqués par la Société, du ou des échantillon(s) devant être analysé(s) et de l’ensemble des informations nécessaires devant être fournies par le client. Tout retard du client dans la transmission des échantillons et informations entrainera le report des délais indicatifs d’exécution et pourra justifier la facturation de frais complémentaires par la Société ou une révision du prix des Prestations, ce que le client reconnait et accepte expressément. La Société est libre de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations, ce que le client accepte expressément. La Société demeure responsable de la bonne exécution des Prestations par ses sous-traitants. La Société se réserve la possibilité d’exécuter les Prestations par tranche, chaque tranche de Prestations pouvant être facturée séparément. Dans l’hypothèse où le client commande une Prestation d’analyse couverte par une portée d’accréditation, le client autorise néanmoins la Société à lui délivrer un rapport d’analyse hors accréditation, dès lors que les conditions d’analyse n’ont pas permis à la Société de réaliser la prestation conformément au référentiel d’accréditation. La Société fera ses meilleurs efforts pour informer le client au plus tôt de l’impossibilité de réaliser la Prestation dans le cadre du référentiel d’accréditation. Dans tous les cas, le prix de la Prestation commandée par le client demeure intégralement dû à la Société. Le rapport d’analyse émis par la Société hors accréditation ne pourra en aucun cas être utilisé par le client ou présenté aux tiers comme un rapport émis sous accréditation. La Prestation rendue hors accréditation n’est ni présumée conforme au référentiel d’accréditation, ni couverte par les accords de reconnaissance internationaux. Le rapport associé ne pourra en aucun cas être mis à disposition des tiers (le public ou les autorités).
3.2 Rapports et résultats
Les résultats sont en principe adressés au client par tout moyen électronique (notamment par courrier électronique sous format PDF, via EOL ou tout autre EDI) ou sur support papier à la demande du client. A ce titre, toute demande du client de résultats adressés sur support papier pourra donner lieu à une facturation additionnelle. A l’attention du personnel et/ou des représentants du client désignés dans la Commande. Les rapports transmis par voie électronique sont signés électroniquement par un procédé permettant de garantir l’authentification du signataire habilité à valider les rapports et sont archivés par la Société selon un procédé technique permettant leur conservation dans leur format original. Les procédés techniques mis en œuvre par la Société permettent d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données figurant dans les rapports. Le client reconnaît et accepte que les rapports transmis par voie électronique sont admis comme exemplaire original devant les Tribunaux et font la preuve des données qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le client et la Société, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un rapport qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier. Chaque rapport émis se rapporte exclusivement à/aux l’échantillon(s) analysé(s) par la Société. Dans le cas où l’exécution des Prestations a été soustraitée à un tiers, les rapports originaux du sous-traitant justifiant les résultats sont transmis uniquement sur demande écrite du client. Sur demande expresse et écrite du client, la Société peut établir un comparatif entre les résultats obtenus à l’issue des Prestations et les normes applicables dans le domaine considéré. Ce comparatif constitue une Prestation supplémentaire faisant l’objet d’une Commande et d’une facturation complémentaire de la part de la Société. Dans le cas où un rapport d’analyse préliminaire a été établi par la Société et adressé au client, celui-ci reconnaît et accepte que certaines informations et résultats sont susceptibles d’évoluer entre le rapport préliminaire et le rapport final, et qu’en conséquence, toute utilisation et/ou interprétation des informations et résultats du rapport d’analyse préliminaire relève de la responsabilité exclusive du client. A la demande du client, un extrait de rapport ne comportant aucun résultat ou conclusion peut être remis par la Société au client, dès lors qu’un rapport complet a été émis préalablement. Le client reconnait et accepte que ledit extrait ne saurait en aucune circonstance remplacer ou annuler la version intégrale et originale du rapport et que toute utilisation de l’extrait de rapport relève de sa responsabilité exclusive.
3.3 Réitération des analyses
Le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi par la Société du rapport d’analyse pour formuler une objection ou en contester les résultats. Si le client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats de la seconde analyse sont matériellement différents de ceux issus de la première analyse. La seconde analyse n’est en tout état de cause possible que si la Société dispose encore de l’échantillon d’origine et en quantité suffisante au moment de la réception de l’objection du client, et si les délais et conditions de conservation de l’échantillon sont compatibles avec la réalisation de cette seconde analyse.
4. Echantillons fournis par le client
4.1 Engagements et garanties du client
Les échantillons fournis par le client doivent être en quantité suffisante et dans un état qui permette la préparation et l’exécution sans difficulté des Prestations. Le client doit s’assurer et garantit qu’aucun échantillon ne représente un danger pour la Société, ses laboratoires, matériels et équipements, son personnel, ses représentants et éventuels sous-traitants, que ce soit sur le lieu de prélèvement de l’échantillon, pendant son transport, ou lors de sa manipulation dans les laboratoires ou établissements de la Société. Le client est seul responsable de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur, notamment celles relatives au marquage et aux matières et déchets dangereux. Le client s’engage à communiquer à la Société, par écrit, avant la remise de l’échantillon ou l’opération de prélèvement, toutes informations utiles concernant la sûreté et la sécurité dudit échantillon, son transport et son élimination, en ce compris toute caractéristique connue et/ou suspectée de toxicité et/ou de contamination, d’inflammabilité, risque d’explosion, et sur les risques que l’échantillon pourrait présenter pour les établissements, matériels, équipements, personnels, représentants et sous-traitants de la Société, en adoptant notamment un étiquetage approprié. La Société pourra procéder à un examen préalable des échantillons pour en vérifier la quantité et l’état avant de réaliser les Prestations. Le client est tenu de notifier la composition précise de l’échantillon fourni à la Société. S’il ressort de cet examen préalable que la réalisation des Prestations est impossible ou n’est possible qu’à des conditions différentes de celles initialement fixées dans la Commande – notamment, si les échantillons sont mélangés à des substances ou matériaux étrangers non signalés par le client ou s’ils sont dans un état dégradé, la Société peut à son choix : (i) soit suspendre l’exécution de la Commande. Le client pourra dans ce cas fournir un nouvel échantillon. Les éventuels délais d’exécution des Prestations convenus dans la Commande deviendront de plein droit inopposable à la Société ; (ii) soit résilier sans délai et de plein droit la Commande. Dans ce cas, les acomptes déjà versés par le client demeureront acquis à la Société et le client sera au surplus tenu d’indemniser la Société au titre des frais engagés par celle-ci dans la perspective de l’exécution des Prestations. Quelle que soit l’option retenue par la Société, les frais exposés par la Société dans le cadre de l’examen préalable des échantillons sont facturés et supportés par le Client qui s’engage à les régler. Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’un quelconque manquement à ses obligations au titre du présent article 4 et supporte l’ensemble des coûts, frais, dommages et préjudices qui seraient subis ou supportés par la Société, son personnel, ses représentants et éventuels sous-traitants, que ce soit sur le site de prélèvement et de collecte de l’échantillon, durant son transport ou dans les laboratoires ou locaux de la Société. Le client supporte tous les coûts liés à l’élimination des matières et déchets dangereux résultant de l’échantillon, qu’ils aient été ou non décrits comme tels par le client.
4.2 Propriété des échantillons
Le client reste propriétaire des échantillons. Le client autorise la Société à utiliser gratuitement les échantillons aux fins d’exécution des Prestations commandées. La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour exécuter la Commande.
4.3 Sort des échantillons à l’issue des Prestations
La Commande précise si, à l’issue des Prestations, l’échantillon doit être restitué au client, détruit ou conservé (et le cas échéant la durée de conservation souhaitée). A défaut de précision dans la Commande ou de dispositions réglementaires spécifiques relatives à sa conservation, l’échantillon ou son reliquat est conservé par la Société pendant une durée maximum de 30 (trente) jours calendaires courant à compter de la fin des Prestations correspondantes, à moins que l’échantillon ne soit constitué de denrées périssables, le délai maximum de conservation étant dans ce cas réduit. A l’issue de cette durée de conservation, sauf précision contraire figurant dans la Commande, l’échantillon ou son reliquat sont détruits par la Société, sans qu’une information ou notification préalable du client ne soit nécessaire. Le client supporte l’intégralité des frais et coûts découlant de la restitution, la destruction ou la conservation de l’échantillon, y compris dans le cas où le montant de ces frais ne figure pas expressément dans la Commande : → En cas de restitution de l’échantillon au client : les frais de transport, d’assurance et d’emballage de l’échantillon sont à la charge du client. Les échantillons sont transportés aux risques et périls du client, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration, avarie ou perte totale ou partielle de l’échantillon lors du transport. → En cas de destruction : le client supporte l’ensemble des frais et coûts de destruction, y compris dans l’hypothèse où la loi et la réglementation applicable (sur les matières et déchets dangereux par exemple) engendrerait des frais supplémentaires et/ou spécifiques de destruction. → En cas de conservation de l’échantillon : la Société s’engage à prendre les mesures raisonnables en accord avec les pratiques standard pour conserver l’échantillon aux frais et risques du client. Celui-ci supporte l’intégralité des frais de conservation en ce inclus les frais supplémentaires découlant de l’obligation d’avoir à respecter la loi et les réglementations spécifiques relatives aux matières et déchets dangereux.
5. Fourniture des Produits
La livraison des Produits commandés s’entend EXWORKS (Incoterms 2020), à savoir de la mise à disposition des Produits au lieu précisé dans la Commande ou, à défaut, dans les locaux de la Société avant leur enlèvement par le transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-observation ne peut entraîner ni annulation de la Commande, ni refus de la livraison par le client, ni versement de pénalités ou dommages-intérêts par la Société. Une Commande de Produits peut faire l’objet de livraisons partielles. Le client s’oblige à procéder lors de la remise des Produits par le transporteur à tous examens et tests nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, vices apparents ou non conformités des Produits livrés au regard du bon de transport, du bon de livraison et de la Commande. Tous refus, réclamations ou réserves éventuel(le)s doivent, pour être pris en compte, être mentionnés en présence du transporteur sur le bon de transport, dûment signés et tamponnés, et être adressés au transporteur et à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception (article L.133-3 du Code de Commerce). A défaut de refus, réserves ou réclamations formulés dans le respect des conditions ci-dessus, les Produits sont réputés conformes. Les avaries, non conformités ou vices qui ne peuvent être raisonnablement décelés lors de la remise des Produits par le transporteur doivent, pour être pris en compte par la Société, faire l’objet d’une réclamation dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur remise par le transporteur, adressée par email et courrier recommandé avec accusé de réception et comporter impérativement les indications suivantes : référence de la Commande, objet et motifs de la réclamation. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices, non conformités ou avaries déclarés, afin de permettre à la Société de procéder à leur constatation.
6. Prix et Conditions de paiement
6.1 Prix
Le prix des Prestations et des Produits facturé au client est celui figurant dans la Commande (prix unitaire hors taxe) ou, en l’absence de commande écrite, correspond au tarif en vigueur au moment de l’exécution des Prestations ou de la livraison des Produits. Sauf disposition contraire figurant dans la Commande, il s’entend en euros, hors taxe, hors droits de douane, hors frais de conversion de devises, hors frais de collecte des échantillons, hors emballage, hors frais de transport et d’assurance, lesquels sont facturés en sus. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Les prix sont établis sur la base des données et informations fournies par le client et pour des conditions normales d’exécution des Prestations ou de livraison des Produits. La Société se réserve la possibilité d’appliquer une majoration du prix des Prestations fixé dans la Commande (i) dans le cas où des propriétés particulières des échantillons, inconnues au moment de la Commande, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution des Prestations commandées ou (ii) en cas de modification de la réglementation ou de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation ou de nouvelles recommandations émanant d’autorités administratives et de contrôle applicables aux Prestations commandées et/ou à la Société entraînant pour la Société une augmentation du coût d’exécution des Prestations. A compter de la date d’entrée en vigueur des présentes CGV mentionnée ci-dessus et en cas d’augmentation du coût d’exécution des Prestations ou de fourniture des Produits pour des motifs autres que ceux visés au paragraphe précédent, les Parties conviennent de se réunir trimestriellement pour échanger sur l’application d’une augmentation du prix des Prestations et des Produits. A ce titre, les Parties conviennent qu’en cas d’accord entre elles, cette augmentation du prix des Prestations et des Produits sera applicable à la Commande à compter du premier jour du trimestre suivant. A défaut d’accord entre les Parties un (1) mois après la première réunion intervenue entre les Parties sur ce sujet, la Société pourra notifier au client la résiliation de la Commande, du devis, de l’offre ou de l’accord contractuel concerné, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Les prix initialement convenus dans la Commande continueront de s’appliquer pendant la durée du préavis.
6.2 Facturation
La Société transmet au client des factures en format électronique à l’attention du personnel et/ou des représentants du client désignés dans la Commande. Le client reconnaît que les factures transmises par voie électronique sont admises comme exemplaire original devant les Tribunaux et font la preuve des données qu’elles contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’une facture qui serait établie, reçue et conservée sur support papier. Toute édition de facture sur support papier ou toute réédition de facture ou de rapport d’audit ou d’analyse demandée par le client donne lieu à une facturation complémentaire d’un montant forfaitaire de 15 (quinze) euros HT par document. Toute contestation d’une facture par le client doit, pour être recevable, être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation. A défaut de contestation dans ce délai ou en cas de paiement du client même seulement partiel, la facture est réputée définitivement acceptée par le client qui est réputé avoir renoncé à la contester. Toute Commande de Prestations ou de Produits donne lieu à une facturation minimale de 50 (cinquante) euros HT, y compris lorsque le coût de la Prestation ou de la fourniture du Produit est inférieur à ce montant.
6.3 Paiement
Sauf mention contraire dans la Commande, le paiement doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le mode de paiement privilégié est le prélèvement ou le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable et écrit de la Société. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Le paiement des factures de la Société ne peut intervenir par compensation à quelque titre que ce soit qu’avec son accord préalable, exprès et écrit. Tout retard de paiement de tout ou partie des factures de la Société oblige le client, de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées par jour de retard sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit de la Société de solliciter le paiement des intérêts légaux de retard et le remboursement des autres frais de recouvrement qu’elle a supportés, sur présentation de justificatifs. Le défaut de paiement par le client d’une seule facture à son échéance peut également entrainer, sur simple notification et après mise en demeure préalable demeurée infructueuse après un délai de cinq (5) jours, (i) la suspension immédiate de la Commande concernée mais également de toutes les autres Commandes du client en cours, (ii) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au titre de la Commande concernée et/ou (iii) la résiliation aux torts du client de la Commande concernée, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages et intérêts.
7. Clause de réserve de propriété
LES DROITS DE PROPRIETE ET TOUS LES AUTRES DROITS, EN CE INCLUS LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE PORTANT SUR LES RESULTATS, RAPPORTS, PRODUITS, EQUIPEMENTS, MATERIELS, LOGICIELS, TRAVAUX REALISES DANS LE CADRE DE L’EXECUTION D’UNE COMMANDE NE SONT TRANSFERES AU CLIENT QUE SOUS RESERVE DU PAIEMENT INTEGRAL PAR LE CLIENT DE TOUTES SOMMES EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES DUES AU TITRE DE LADITE COMMANDE, LE PAIEMENT N’ETANT REPUTE EFFECTUE QU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE CES SOMMES. Tant que ces sommes ne sont pas intégralement réglées par le client, celui-ci ne dispose d’aucun droit notamment de propriété ou d’usage sur les résultats, rapports, produits, équipements, matériels, logiciels et travaux et s’interdit en conséquence de les utiliser et les exploiter à quelque fin et de quelque manière que ce soit. Tant que le prix des Produits n’est pas intégralement réglé, le client ne doit pas les revendre ou les donner en garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le client doit en informer la Société sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une seule facture à son échéance, les Produits doivent, à la demande de la Société, lui être immédiatement retournés aux frais et risques du client, les Produits en possession du client étant réputés être ceux impayés. Le cas échéant, le client autorise la Société ou toute personne habilitée par elle, à pénétrer dans ses locaux et/ou son exploitation pour procéder à la récupération des Produits, ce dans la limite des heures habituelles d’ouverture. Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de la Société est automatiquement reportée sur la créance des Produits revendus. A cet effet, le client déclare céder à la Société toutes les créances qui naîtront de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
8. Propriété intellectuelle
8.1
Sauf accord contraire expressément stipulé dans la Commande, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société, notamment ceux relatifs aux Prestations et aux Produits, incluant de manière non exhaustive les brevets, études, dessins, modèles, plans, marques, marque d’accréditation ou de certification, logos, enseignes, noms commerciaux, droits d’auteur, programmes informatiques, logiciels, codes sources, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrique, méthodes, procédés et connaissances techniques ou scientifiques, technologies, idées, concepts, améliorations et développements y compris lorsqu’ils sont développés à l’occasion de l’exécution de la Commande, demeurent la propriété exclusive de la Société et ne sont pas cédés ou transférés de quelque manière que ce soit au client. Le client s’interdit de revendiquer un quelconque droit sur ces éléments ou d’en contester la validité. Seule la propriété des résultats est transférée au client et sous réserve de leur complet paiement par le client. Nonobstant, le transfert de propriété au client sur les résultats, la Société est expressément autorisée à les conserver, les utiliser et les publier d’une façon anonyme qui ne permet pas d’identifier le client.
8.2
Dans l’hypothèse où la Société, son nom et/ou son logo et/ou tout signe distinctif lui appartenant est/sont mentionné(s) ou reproduit(s) sur les résultats, rapports d’analyse et plus généralement sur tout document émis par la Société alors la publication, la diffusion, la représentation ou la reproduction par le client sous quelle que forme, sur quel que support et à quelle que fin que ce soit de ce/ces document (s), requiert, l’accord préalable, exprès et écrit de la Société. Toutefois, l’utilisation du nom et/ou du logo et/ou de tout signe distinctif de la Société par le client est expressément autorisée par cette dernière seulement dans l’hypothèse où le client reproduit intégralement le rapport de la Société dans son propre rapport à destination de ses propres clients. De même, le client n’est pas autorisé à publier, représenter, reproduire ou diffuser la marque d’accréditation ou de certification de la Société. Tout mauvais usage ou usage abusif de la marque ou de la référence à l’accréditation, qui serait constaté par la Société ou porté à sa connaissance sera signalé au client et des actions appropriées pourront être mise en œuvre. La reproduction, représentation, diffusion, publication, par le client du rapport dans son entièreté dans son propre rapport à destination de ses propres clients n’est pas considérée comme un usage de la marque d’accréditation. En tout état de cause, le client garantit et relève la Société indemne contre toutes les conséquences, dommages, demandes, réclamations, actions, poursuites, paiements, indemnités ou compensation, de quelle que nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation, la diffusion, la publication, la représentation ou la reproduction des résultats, rapports et documents émis par la Société, y compris lorsqu’un tel usage a été autorisé préalablement par la Société.
9. Garanties / responsabilités
9.1
Les Commandes sont exécutées sous la supervision et le contrôle de la Société dans les meilleures conditions possibles et selon les standards applicables. La Société sera tenue à une obligation de moyen pour la réalisation des Prestations. Il appartient au client, en particulier lorsque les enjeux et le contexte le nécessitent, de contrôler et vérifier, à ses frais et sous sa responsabilité, la cohérence des résultats, voire de solliciter une contre analyse pour s’assurer de l’exactitude des résultats remis par la Société. Dans le cas où il est évident que les résultats communiqués sont inexacts ou incohérents, il appartient au client d’en informer immédiatement la Société et de ne pas utiliser ou exploiter de quelque manière que ce soit lesdits résultats.
9.2
La Société ne garantit en aucun cas le client que les Prestations et/ou les Produits lui permettront d’atteindre un objectif déterminé ni le retour sur investissement attendu ou espéré par le Client du fait des Prestations et/ou des Produits. Le client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des résultats, rapports et plus généralement des Prestations exécutées et des Produits fournis par la Société. En particulier, si la Société n’a pas été expressément mandatée par le client aux termes de la Commande pour procéder à la définition d’un plan d’échantillonnage (précisant l’objet des échantillons à analyser, la fréquence d’échantillonnage et d’analyse) et/ou la définition de l’étendue précise des analyses à effectuer, ou si le client n’a pas suivi les recommandations de la Société, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée et engagée par le client ou les tiers dans le cas où le plan d’échantillonnage mise en œuvre et/ou de l’étendue des analyses et prestations à effectuer se révèlent insuffisants et/ou inappropriés par rapport à l’objectif exprimé ou attendu par le client. L’exploitation des résultats incombe exclusivement au client qui met seul en œuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates.
9.3
Le client est responsable de la parfaite préparation et du bon acheminement des échantillons remis à la Société aux fins d’exécution des Prestations. Sauf disposition contraire, expresse figurant dans la Commande, la Société n’est en aucun cas responsable des éventuelles pertes, avaries ou dommages qui pourraient survenir lors du prélèvement, de la collecte ou du transport des échantillons. Le client est et demeure seul responsable de la sécurité, du transport, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon depuis son prélèvement jusqu’à son acheminement aux laboratoires ou aux établissements au sein desquels les Prestations sont exécutées.
9.4
Le client déclare, garantit et s’engage à ce que tous les échantillons envoyés et ou ayant vocation à être analysés en vertu de la Commande sont dans un état stable et ne présentent aucun danger. Le client s’engage à indemniser intégralement la Société, son personnel, ses représentants et ses éventuels sous-traitants de tout dommage, perte, coût, dépense, préjudice, direct ou indirect, quelle que soit sa nature, qu’ils auraient subis ou engagés du fait de ces échantillons, quand bien même le client aurait informé la Société des risques éventuels présentés par lesdits échantillons.
9.5
Sauf accord contraire, exprès et écrit entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le client, auteur de la Commande, et la Société. Aucun contrat ou accord conclu par le client pour le compte d’un tiers, avec un tiers ou bénéficiant à un tiers n’est susceptible de produire un quelconque effet à l’égard de la Société ou de créer des obligations ou engagements à la charge de la Société. En conséquence, le client garantit et relève la Société totalement indemne contre toute action, demande ou réclamation provenant d’un tiers lié au client ou à la Commande de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, pour quelque cause que ce soit, et s’engage à dédommager intégralement la Société de tous dommages, compensations, pertes, coûts, frais et intérêts que la Société serait contrainte de verser à ce tiers.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution de la Commande, notamment son personnel et ses représentants) ne peut être mise en jeu par le client que dans l’hypothèse où il démontre l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une faute lourde ou intentionnelle commise par la Société dans le cadre de l’exécution de la Commande, et seulement s’il a notifié sa réclamation à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 6 (six) mois courant à compter de la découverte du dommage. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est expressément exclue en cas force majeure telle que définie à l’article 11 des présentes CGV ou de manquements du client à ses propres obligations légales, réglementaires ou contractuelles au titre de la Commande. En cas de survenance d’un dommage, le client s’engage à prendre dans les meilleurs délais toutes les dispositions et mesures nécessaires pour limiter autant que possible son préjudice. Tout manquement du client à cette obligation est de nature à engager à sa propre responsabilité et/ou à limiter celle de la Société. Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société est engagée, pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la nature du dommage (sauf préjudice corporel), le montant des réparations mises à sa charge (incluant notamment et de manière non exhaustive les indemnités, pénalités, frais supplémentaires, frais de Conseil et de défense éventuels) ne pourra en aucun cas excéder, toutes sommes confondues, le plus faible montant entre : (i) le montant du préjudice direct et immédiat causé par la faute lourde ou intentionnelle commise par la Société dans le cadre de l’exécution de la Commande concernée et (ii) dix fois le montant hors taxes facturé par la Société au client au titre de la Commande concernée, dans la limite d’un plafond de 15.000 (quinze mille) euros. La Société ne pourra jamais être tenue à la réparation des préjudices indirects et des dommages consécutifs ou non consécutifs subis par le client et/ou un tiers, ou de la perte de chiffre d’affaires, d’un manque à gagner, de la perte d’économies espérées, de la perte de valeur d’un fonds de commerce, de la perte d’un contrat ou d’opportunité commerciale ou de l’atteinte à l’image ou la réputation du client ou d’un tiers. Le client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre des assureurs de la Société et fait son affaire personnelle et garantit la Société et ses assureurs d’une renonciation équivalente de ses propres assureurs. Le client accepte expressément l’application et l’opposabilité de cette clause de limitation de responsabilité dans le cadre de ses relations contractuelles avec la Société et reconnait que le prix des Prestations et/ou de fourniture des Produits a été fixé en considération de cette clause limitative de responsabilité.
11. Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable de la nonexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV et d’une Commande, si cette nonexécution est due à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française. Outre la définition légale et jurisprudentielle, les Parties sont convenues que sont assimilés à des évènements de force majeure excluant la responsabilité de la Société : les incendies, explosions, inondations, tempêtes et autres catastrophes naturelles, pandémies, guerres dont guerres civile, insurrections et invasions, émeutes, cyber-attaques, pénuries, difficultés ou interruption d’approvisionnement de matières ou de transport, accident affectant la production, délais anormaux de certification, modification ou entrée en vigueur d’une loi ou réglementation nouvelle impactant la Commande, grèves totales ou partielles ou autres mouvements sociaux au sein du personnel de la Société ou de celui de ses fournisseurs ou prestataires, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires en l’absence de faute de la Société, faits du prince. La Société informe le client dans les meilleurs délais de la survenance de l’un de ces évènements affectant l’exécution de la Commande et peut, selon les circonstances, annuler la Commande en cours, en suspendre ou en retarder l’exécution sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu’il puisse annuler sa Commande, sauf accord écrit et préalable de la Société. La survenue d’un évènement de force majeure ne dispense pas et n’exonère pas les Parties de leurs obligations de paie.
12. Confidentialité
La Société s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse remis au client et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la Commande et des Prestations et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice exécutoire. La Société s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution d’une Commande dès lors qu’elles sont identifiées comme confidentielles par le client. Les informations obtenues ou générées au cours de l’exécution d’une Commande peuvent en tout état de cause être communiquées par la Société, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée, (i) à ses prestataires et/ou sous-traitants intervenants dans l’exécution des Commandes lesquels s’engagent à garder ces informations strictement confidentielles, (ii) à tout organisme de contrôle d’accréditation dans le cadre d’un audit de la Société et (iii) à toute autorité administrative et judiciaire qui en ferait la demande. Le client s’engage réciproquement à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, scientifiques, commerciales, financières et de toute autre nature concernant la Société dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution d’une Commande, en ce compris les informations portant sur les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, la composition des Produits et le contenu des logiciels livrés par la Société, jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public autrement que par la violation par le client de la présente obligation de confidentialité.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et d’une Commande, les Parties sont susceptibles de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») ainsi que de la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignés ensemble au sein du présent article 13 la « Réglementation »). Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation dans le cadre de ces traitements de données. Les termes utilisés au présent article sont réputés avoir le même sens que celui qui leur est donné par la Règlementation. Le client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son compte, que ce soit par lui-même ou par des tiers. Lorsqu’il communique à la Société des données à caractère personnel, il s’assure avoir préalablement informé les personnes concernées de cette communication et, lorsque cela est nécessaire en vertu de la Règlementation, obtenu leur autorisation. Le client garantit et relève la Société indemne contre toute demande, réclamation, action ou poursuite des tiers notamment des personnes concernées et des Autorités de contrôle (telle que la CNIL) du fait du non-respect de la Règlementation. Dans le cadre de la gestion de sa relation avec le client, la Société est susceptible de collecter et/ou traiter des données à caractère personnel relatives aux collaborateurs, représentants et prestataires du client ou aux propres clients du client. Ces données sont principalement des données d’identification des personnes concernées (nom, coordonnées téléphoniques et emails professionnels, fonctions) ainsi que l’ensemble des autres informations strictement nécessaires aux finalités de traitement décrites ci-après. Les données à caractère personnel sont traitées par la Société pour les besoins de la conclusion et de l’exécution des présentes CGV et des Commandes de Prestations et/ou de Produits, en ce inclus la gestion de la relation contractuelle et commerciale, des livraisons, de la facturation, du règlement, de la comptabilité client, des réclamations éventuelles et dans le but également de réaliser des actions de prospection commerciale et enquêtes de satisfaction. Ces traitements sont fondés sur la nécessité pour la Société de remplir ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et des Commandes et de respecter ses obligations légales et réglementaires. Ils sont également justifiés par l’intérêt légitime de la Société à les mettre en œuvre. Les données à caractère personnel sont accessibles aux seuls membres du personnel de la Société habilités et ayant à en connaitre ainsi qu’à ses prestataires externes et éventuels sous-traitants, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des données auxquels ils ont accès, veillent à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données et s’engagent à ne traiter les données que pour l’opération précise pour laquelle ils doivent intervenir. Les données à caractère personnel peuvent également faire l’objet d’une communication autre que celles prévues ci-dessus pour satisfaire à une obligation légale et réglementaire ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation commerciale entre la Société et le client, puis sont conservées au sein d’archives intermédiaires dont l’accès est restreint et sécurisé pendant les durées légales de prescription d’action et/ou de conservation applicables. En particulier, la Société est légalement tenue de conserver certaines informations pour une période pouvant aller jusqu’à 10 (dix) ans après la fin de la relation commerciale avec le client, à des fins comptables et fiscales. A l’issue de cette durée, les données seront définitivement supprimées, à l’exception de celles qui seront anonymisées à des fins statistiques et de recherches. En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays hors de l’UE et de l’EEE, des instruments juridiques reconnus comme appropriés par la Réglementation pour en encadrer le transfert concerné sont mis en place. Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par la Société bénéficient, après avoir justifié de leur identité, d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement ainsi que du droit à la portabilité de leurs données. Ces droits s’exercent dans les conditions et modalités prévues par la Règlementation. Toute demande doit être adressée par email à : fr_rgpd@ eurofins.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société. Les personnes concernées peuvent aussi adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) dont le siège se trouve 3, place de Fontenoy – 75 007 PARIS. SOUS-TRAITANCE – Lorsque la Société réalise un traitement de données à caractère personnel en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur les instructions du client, un accord spécifique définissant les obligations respectives du client et de la Société dans le cadre de ces traitements est conclu.
14. Lois sur les sanctions économiques
14.1.
Aux fins de la présente clause, les termes : « Sanction(s) Economique(s) » désigne toutes les sanctions économiques, mesures restrictives ou embargos commerciaux adoptés par le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique ou tout autre état souverain. « Loi sur les sanctions économiques » désigne toute loi, tout règlement ou toute décision promulguant ou édictant des sanctions économiques.
14.2.
Le client s’engage et garantit que, pendant la durée de ses relations contractuelles avec la Société : → Il n’est et ne sera la cible d’aucune Sanction Economique. → A sa connaissance, il n’est et ne sera pas contrôlé ou détenu à titre bénéficiaire par une personne faisant l’objet de Sanctions Economiques. → Il respecte et respectera toutes les Lois sur les sanctions économiques. Sans limiter la portée et la généralité de ce qui précède, le client s’interdit de (i) directement ou indirectement exporter, réexporter, transborder ou livrer de toute autre manière les Prestations et Produits ou tout autre service en violation de toute Loi sur les sanctions économiques, ou (ii) servir de courtier, financer ou faciliter de toute autre manière toute transaction en violation de toute Loi sur les sanctions économiques. → Et, il n’est engagé dans aucune procédure ou ne fait l’objet d’aucune enquête de la part des autorités pour la violation présumée d’une Loi sur les sanctions économiques.
14.3.
Le client indemnise la Société, toutes sociétés affiliées à la Société (société sœurs, holding, parentes), son personnel, ses mandataires et ses représentants de toutes pertes, responsabilités, dommages, amendes, coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice) et dépenses encouru(e)s par, ou supportés par la Société du fait de la violation par le client de ses engagements au paragraphe 14.2 précédent.
14.4.
En cas de violation ou manquement du client au présent article 14 constatée par la Société, celle-ci peut, sans préjudice de son droit de solliciter des dommages et intérêts au client : → Suspendre l’exécution de toute Commande en cours, en tout ou partie, jusqu’à ce que le client puisse légalement reprendre l’exécution de la ou des Commandes.; et/ou → Initier des discussions avec le client en vue d’une éventuelle modification des Commandes en cours de nature à permettre son exécution conformément aux Lois sur les sanctions économiques ; et/ou → Notifier au client la résiliation immédiate de tout ou partie de la Commande. Aucune compensation ne sera due au client du fait de la mise en œuvre de l’une quelconque de sanctions prévues au présent paragraphe 14.4.
15. Loi applicable / litiges
Les présentes CGV, toute Commande et plus généralement les relations contractuelles entre les Parties sont régies par la loi française, à l’exclusion des règles internationales applicables en matière de conflits de loi et de celles issues de la Convention de Vienne relative aux ventes internationales de marchandises. Les Parties conviennent que tout litige auquel les présentes CGV et une Commande pourrai(en)t donner lieu entre elles, concernant leur validité, conclusion, interprétation, exécution, cessation, leurs conséquences et/ou leurs suites, sera soumis à une procédure de médiation conventionnelle préalablement à toute action en justice, sauf en cas de demandes en référé, sur requête, d’appels en garantie ou de demandes incidentes pour lesquelles le Tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social de la Société pourra être directement saisi. La Partie qui entend mettre en œuvre la médiation doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception proposant le nom d’un médiateur formé et diplômé en médiation. L’autre Partie dispose d’un délai de huit (8) jours pour notifier son désaccord sur le nom du médiateur proposé, à défaut de quoi elle est réputée avoir accepté le nom du médiateur proposé. En cas de désaccord des Parties sur le choix d’un médiateur, la Partie la plus diligente pourra demander la désignation d’un médiateur au Président du Tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de la Société. Les frais et honoraires du médiateur sont en tout état de cause supportés à parts égales par les Parties. A défaut d’accord entre les Parties dans les deux (2) mois de la saisine du médiateur, les Parties reprendront leur liberté et pourront saisir le Tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social de la Société à qui elles donnent compétence exclusive pour trancher le litige nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie. Toute action du client fondée sur les présentes CGV et une Commande doit, pour être recevable, être introduite devant les juridictions compétentes en vertu du présent article dans un délai maximum d’un (1) an, en application de l’article 2254 alinéa 1 du Code civil.
16. Stipulations diverses
16.1 Code d’éthique :
La Société s’engage à respecter des normes éthiques élevées dans la conduite de ses affaires. Ces normes sont définies dans la Charte éthique du Groupe Eurofins.
16.2 Invalidité :
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV et d’une Commande serait réputée nulle ou inapplicable, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou de stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre le plus efficacement possible l’objectif économique et l’intention de la ou des stipulations invalide(s). Toutes les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf à ce que les présentes CGV et la Commande concernée deviennent sans objet ou impossible à exécuter.
16.3 Tolérance :
Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV et d’une Commande, chacune des Parties se réservant le droit d’exiger à tout moment, même rétroactivement, leur respect.
16.4 Langue :
La version originale des présentes CGV est établie en français et prime sur toute autre version ou traduction des présentes CGV en une autre langue.
16.5 Notification :
Sous réserve des éventuelles stipulations contraires des présentes CGV, toute notification entre les Parties sera faite par courrier sur support papier permettant d’attester de sa réception (lettre recommandée avec accusé de réception), à l’adresse du siège social de la Partie destinataire, tout délai courant du jour de la première présentation dudit courrier à la Partie destinataire.
16.6 Non débauchage de salariés :
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel de la Société ayant participé et/ou collaboré à l’exécution d’une Commande pendant la durée d’exécution des Prestations commandées et pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de leurs relations contractuelles au titre de ladite Commande, même si la sollicitation est initiée ou provoquée par le collaborateur de la Société lui-même.
Eurofins Environnement France – Applicables à compter du 15/01/2023
